Facturation d'une borne de recharge : règles et bonnes pratiques
Facturer la recharge électrique implique des règles fiscales, comptables et techniques précises. Modèles de tarification, TVA, mentions obligatoires, certificat de session : voici ce qu'il faut maîtriser pour facturer proprement vos utilisateurs et rester conforme.
Comment tarifer la recharge électrique
La tarification d'une session de recharge combine généralement plusieurs composantes. Le tarif au kWh reflète l'énergie réellement consommée et reste la base la plus transparente, perçue comme la plus juste par les utilisateurs. Le tarif à la session ajoute un forfait fixe pour couvrir les coûts d'occupation et amortir les frais d'encaissement (frais bancaires, commissions). Le tarif à la durée (par minute ou par heure au-delà d'une session terminée) incite à libérer la borne pour les utilisateurs suivants, ce qui améliore le taux de rotation sur les sites à forte demande.
En pratique, la plupart des opérateurs combinent tarif au kWh et composante temporelle. La combinaison s'ajuste selon le profil : tarif favorable pour les badges salariés ou résidents, tarif standard pour le public, tarif majoré en heures pleines pour lisser la demande sur le réseau électrique du site.
TVA applicable à la recharge électrique
En France, la recharge de véhicule électrique sur borne publique est soumise à la TVA au taux normal de 20 %. Le service facturé est considéré comme une prestation de fourniture d'énergie associée à un service de recharge, et non comme une simple revente d'électricité.
Pour les sessions facturées à des entreprises assujetties, la TVA est déductible dans les conditions habituelles, sous réserve que la facture comporte l'ensemble des mentions obligatoires et identifie clairement le client. Pour les particuliers, la TVA est intégrée au tarif TTC affiché.
Certaines situations spécifiques (recharge à domicile remboursée par l'employeur, refacturation interne en copropriété, recharge offerte à des clients de passage) appellent un traitement distinct. Pour valider votre cas, le réflexe reste de consulter votre expert-comptable, en lui présentant les exports détaillés produits par la plateforme CPO.
Mentions obligatoires sur une facture de recharge
Identité de l'émetteur
Raison sociale, adresse, numéro SIRET ou SIREN, numéro de TVA intracommunautaire, forme juridique et capital social pour les sociétés.
Identité du client
Nom ou raison sociale, adresse, et numéro de TVA intracommunautaire pour les clients professionnels assujettis.
Détail de la prestation
Date et identifiant de session, identifiant de la borne, énergie délivrée en kWh, durée, prix unitaire HT, montant HT, taux et montant de TVA, montant TTC.
Numérotation et date
Numéro unique chronologique, date d'émission, date de la prestation, conditions de paiement et pénalités de retard applicables.
Le certificat de session, preuve d'énergie délivrée
Au-delà de la facture, le certificat de session récapitule les données techniques d'une recharge : identifiant de session, identifiant de borne, date et heure de début et de fin, énergie cumulée en kWh, puissance moyenne, identifiant utilisateur. Il s'appuie sur les compteurs internes de la borne et sur les messages OCPP échangés avec le back-office.
Ce document sert de preuve pour la refacturation au sein d'une entreprise, pour l'indemnité kilométrique liée à l'usage d'un véhicule de fonction électrique, pour les demandes d'aides publiques ou pour le suivi de la consommation d'une flotte. Il accompagne utilement les factures émises aux utilisateurs et facilite la conformité fiscale.
Quand la borne est conforme à la norme MID (Measuring Instruments Directive), le compteur d'énergie est certifié et la mesure est juridiquement opposable. C'est une exigence pour la facturation à l'usager final dans plusieurs pays européens, dont la France pour les bornes mises en service après 2024 sur le domaine public.
Comment Charge Unix Park gère la facturation
Tarification flexible
Tarifs au kWh, à la session, à la durée ou combinés, déclinés par profil utilisateur, plage horaire et site.
Encaissement intégré
Paiement par carte bancaire enregistrée, par badge RFID lié à un compte ou via lien web sécurisé. Reçus émis automatiquement.
Reversement automatisé
Les revenus collectés sont reversés aux propriétaires des bornes selon la périodicité convenue, déduction faite de la commission.
Exports comptables
Exports Excel et CSV des sessions, des recettes et de la TVA collectée, prêts pour intégration dans votre comptabilité.
Multi-propriétaires
Un installateur ou exploitant peut gérer plusieurs clients propriétaires depuis une seule interface, avec reversements distincts.
Mentions conformes
Factures et reçus pré-remplis avec l'ensemble des mentions légales obligatoires, signature électronique et archivage.
Questions fréquentes sur la facturation
Solutions Charge Unix associées
Une facturation automatisée, conforme et exportable
Charge Unix Park gère la facturation des sessions, l'émission des reçus et les exports comptables sans intervention manuelle.